Conditions générales d'utilisation

Le bon fonctionnement du service proposé par le Département de la Charente-Maritime et par Ecolutis, ci-après définis, repose sur le respect des règles définies par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

Le « service » : la possibilité offerte par le Département de la Charente-Maritime et par Ecolutis aux utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres utilisateurs qui proposent des trajets de covoiturage qui les intéressent via le site www.lesmouettes-covoiturage.fr . Le service consiste en une pure et simple mise en relation des utilisateurs, sans substitution du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis à un utilisateur ;

Le « réseau Ecolutis » : il est constitué des trajets de tous les utilisateurs, ceux inscrits sur le site iDVROOM ou www.lesmouettes-covoiturage.fr. L’avantage pour les utilisateurs du service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les utilisateurs du réseau Ecolutis répartis sur toute la France. Chaque utilisateur du site peut donc être contacté par un utilisateur du réseau Ecolutis.

Une inscription effectuée sur tout site du réseau Ecolutis permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau Ecolutis ouverts au grand public.

Un « internaute » : toute personne visitant le site sans y être inscrite ;

L’« utilisateur » : personne qui s’est inscrite sur le site pour bénéficier du service ;

« Ecolutis » : administrateur et éditeur du site ; société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; téléphone : 09 72 44 86 81, email : contact@ecolutis.com;

« Hébergeur professionnel » : hébergeur du Site ; SCALAIR, SAS au capital de 400 620 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 44750680900048, Ayant son siège 3 avenue Antoine Pinay, Parc d'Activité des 4 vents, 59510 HEM, Téléphone : 03 20 68 21 21, Fax : 03 20 68 21 22;

Les « conditions d’utilisation » : les présentes conditions générales d’utilisation du service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du service proposé par le Département de la Charente-Maritime et par Ecolutis ;

Le « covoiturage » : le fait pour deux ou plusieurs utilisateurs d'utiliser le véhicule de l'un d’entre eux pour effectuer en commun un trajet ;

Le « site » : le site www.lesmouettes-covoiturage.fr

L’« indemnité »: la participation aux frais demandée par le propriétaire du véhicule aux passagers pour un trajet effectué en covoiturage.

1. Utilisation du Site

1.1 Généralités

Le site est une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de covoiturage, via la mise en ligne d’annonces.

Un système de réservation pour effectuer un trajet en covoiturage est proposé aux utilisateurs.

Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les passagers (mode « express ») (ii) après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).

De même, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de paiement des indemnités lors de la création de leurs annonces : le paiement des indemnités par le passager peut être effectué (i) en espèces lors du trajet.

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du site. Ainsi, il s’engage à utiliser le site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur et/ou l’internaute s’interdit, notamment :

- de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs le contenu du dite, à titre onéreux et/ou gratuit ;

- d'utiliser le dite en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

- de diriger les internautes et/ou utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’internaute et/ou utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du site et/ou des services reste sous son entière responsabilité.

L'internaute et/ou utilisateur s'engage à se servir du site conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soit illégal, porte atteinte aux droits d’un tiers, soit diffamatoire ou encore incite à la consommation de substances interdites.

L'utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres utilisateurs.

1.2. Spécificités du Site

Cookies

Un cookie est un fichier texte qu’Ecolutis transfère sur l’ordinateur de l’Internaute et/ou l’Utilisateur via le navigateur Internet. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’internaute et/ou l’utilisateur sur le site qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures, dans le but de simplifier la navigation sur le Site.

Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur www.lesmouettes-covoiturage.fr, les serveurs d’Ecolutis enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le service via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitée).

Un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur le disque dur d’un utilisateur.

Les informations des comptes utilisateurs sont utilisées pour leur proposer des contenus adaptés à leurs centres d’intérêts (trajet, contact, point d’intérêt ou évènement par exemple).

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’internaute et/ou l’utilisateur.

Par ailleurs, il est possible pour l’internaute et/ou l’utilisateur de refuser l’installation de ces cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur en se rendant dans la section « Aide » du navigateur. Dans ce cas, l’utilisation du site pourra être altérée.

Dans le cas où l’internaute et/ou l’utilisateur décide de laisser les « cookies » actifs, il s’assure de sa déconnexion lorsqu‘il partage un ordinateur avec d'autres personnes.

Google Analytics

Ecolutis utilise un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google») : « Google Analytics ». Google Analytics utilise des cookies générant des données concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP). Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation, restituer des rapports et autres services relatifs à l’activité du site. Les données collectées sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale.

Les informations personnelles des internautes et/ou utilisateurs ne sont pas utilisées par Google Analytics.

Les internautes/utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur.

Sécurité

Il appartient à l’internaute et/ou l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet et sur le site.

L’internaute et/ou l’utilisateur accepte le fait que Ecolutis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’internaute et/ou de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

2. Utilisation du service

Le service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

L’accès au service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre utilisateurs

(i) Liste de contacts

Sur www.lesmouettes-covoiturage.fr , tout utilisateur est libre d’ajouter un autre utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux utilisateurs de retrouver plus facilement leurs covoitureurs potentiels ou compagnons de covoiturage pour leur envoyer un message.

Lorsqu’un utilisateur souhaite ajouter un autre utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’utilisateur concerné. Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les utilisateurs sont invités à contacter le Département de la Charente-Maritime ou Ecolutis.

(ii) Notations

Sur www.lesmouettes-covoiturage.fr, les utilisateurs peuvent noter leurs covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

- une note allant de 1 à 5, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,

- la possibilité de laisser un commentaire,

- la possibilité de donner une bonne note supplémentaire en cliquant sur « ça roule ! », afin d’indiquer simplement et rapidement que l’expérience du covoiturage est positive avec le membre noté. En cliquant sur le bouton « ça roule ! », l’utilisateur évalue positivement le covoitureur depuis la rubrique « mes avis ». Cette appréciation est unique et ne peut être renouvelée. Elle peut être enlevée en cliquant sur le même bouton.

A chaque notation reçue, l’utilisateur concerné est averti par email et par une notification interne. Ces notations sont visibles sur les fiches profil des utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les utilisateurs sont invités à contacter le Département de la Charente-Maritime ou Ecolutis (contacts au point 7 des présentes Conditions d’utilisation).

Au titre de cette évaluation, et de manière générale dans le cadre de l’utilisation du site, les utilisateurs s’engagent à ne pas délivrer de messages visés à l’article 2.2.

Tout abus pourra être notifié à Ecolutis selon la procédure de notification décrite au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.2 Contenu des annonces et autres publications

Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

- susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis ;

- à caractère injurieux ou diffamatoire ;

- à caractère pornographique ou pédophile;

- faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

- incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;

- incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;

- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;

- portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;

- de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les utilisateurs sont invités à signaler tout abus aux Département de la Charente-Maritime et à ECOLUTIS selon la procédure de notification prévue au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les internautes ou utilisateurs peuvent porter à la connaissance du Département de la Charente-Maritime, et d’Ecolutis tout contenu accessible sur le Site (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à :

  • Département de la Charente-Maritime: covoiturage@charente-maritime.fr

  • Ecolutis : info@ecolutis.com

dans lequel l’internaute ou l'utilisateur déclinera ses noms, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer depuis formulaire accessible depuis la rubrique « Aide » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis veilleront à préserver l'anonymat de l’internaute ou de l'utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis se réservent la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du site conformément aux modalités prévues au point 7.2 des présentes conditions d’utilisation.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis voire de poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des utilisateurs du service et de permettre leur identification lors d'un trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).

2.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs

(i) Centre d’appel

Ecolutis met à disposition des Utilisateurs du Service, un centre d’appel, accessible au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’utilisateur a la possibilité:

- d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;

- d’être assisté dans l’utilisation générale du site ;

- d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;

2.6 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les utilisateurs pour des trajets nationaux et au sein de l’UE au départ ou à l’arrivée de la France.

Les utilisateurs doivent se renseigner sur les formalités à accomplir en cas de déplacement en dehors de France (visa etc.).

3. Conditions et modalités d’inscription au service

Les conditions pour s’inscrire au service sont les suivantes :

- être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;

- lire et s’engager à respecter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation» ;

- Créer un compte, selon les modalités prévues au point 3.1.

3.1 Création d’un compte utilisateur

Lors de l'adhésion, l’utilisateur devra :

- dans un premier temps, indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre et son adresse e-mail. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’utilisateur devra prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;

- dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone fixe et mobile. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).

La section « mes adresses favorites » lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'une annonce ou à lors d'une recherche avancée.

La section « mes certifications » permet à l'utilisateur de valider et certifier son adresse email, son numéro de téléphone mobile, son compte Google + et son compte Facebook. Pour la certification de son numéro de téléphone mobile, l'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification.

Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites ») : son nom, son email, son âge, son activité, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

L’utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'utilisateur sur tout ou partie de son identité, Ecolutis se réserve le droit de :

- suspendre l'accès au compte utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;

- demander toute information utile à l'utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 7.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le site, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les utilisateurs du site et du réseau Ecolutis.

La fiche profil est accessible par les autres utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de gestion de l’annonce

4.1 Création de l’annonce

Pour créer une annonce, l’utilisateur doit définir :

Son rôle : conducteur ou passager

Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)

Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité

Des options de voyage

Un commentaire

Le nombre de places disponibles

Un prix

Un mode de réservation

4.2 Gestion de l’annonce

Trajet unique

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

Trajet régulier

L’utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, qu’elle soit de type « conducteur » ou « passager ». La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

5. Modalités de réservation d’un trajet de covoiturage

L’utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du service, propose un trajet de covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base de deux options.

En tout état de cause, et peu importe le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au trajet durant le processus de création de son annonce (cf 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Express », alors les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Sur confirmation », alors les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Une relance automatique par email et SMS est effectuée en cas de non réponse 60 minutes après l’envoi de la première demande de réservation. Le conducteur peut accéder à la fiche profil du passager via un lien inclus dans l’email de la demande passager. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du trajet :

Si la demande est effectuée plus de 72h avant la date et heure du départ, le conducteur dispose de 12h pour accepter ou refuser la demande.

Si la demande est effectuée moins de 72h ou plus de 24h avant la date et heure de départ, le conducteur dispose de 6h pour accepter ou refuser la demande.

Si la demande est effectuée moins de 24h avant le départ, le conducteur dispose de 2h pour accepter ou refuser la demande.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

6. Fermeture du compte et exclusion du service

6.1 Fermeture du compte sur demande de l’utilisateur

Chaque utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à Ecolutis à l'adresse support@ecolutis.com.

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

Ecolutis attire l’attention des utilisateurs sur le fait que la fermeture du compte d’un utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

6.2 Exclusion du service des utilisateurs inactifs

Lorsqu'un utilisateur n'utilise pas le site pendant 24 mois consécutifs, Ecolutis se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’utilisateur inactif. Sans réponse de l’utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’utilisateur seront alors retirées du site.

6.3 Exclusion du service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, l'accès au service peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au service, le compte de l’utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du service et toutes les informations concernant l’utilisateur seront alors retirées du site.

7. Règles de bonne conduite

Le covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment :

Respecter les accords fixés au préalable entre covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ;

Prévenir les covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles ;

Suivre les règles élémentaires de sécurité (code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, …), d'hygiène et d'amabilité ;

Noter les co-équipiers de manière juste et fidèle à la réalité, conformément au point 2.1 (ii).

7.1. Engagements du conducteur

L’utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :

Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;

Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;

S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses passagers si le conducteur souhaite faire conduire l’un de ses passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;

Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.

Sécurité routière et Code de la route :

Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...).

Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets.

Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité du Département de la Charente-Maritime et d'Ecolutis ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).

7.2. Engagements du passager

L’utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;

Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;

Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

8. Responsabilités

8.1 Services

Le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis se limitent à mettre en relation des utilisateurs. Leur responsabilité ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un utilisateur résulte de leur fait.

Dans les limites du droit applicable, le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis se dégagent de toute responsabilité pour tout dommage indirect ou immatériel.

La responsabilité du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis ne saurait être engagée du fait du mauvais déroulement d’un trajet en covoiturage, ceci relevant exclusivement des relations entre les utilisateurs ayant pris part au trajet.

En aucun cas le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis ne sauraient être retenus responsables du fait d’un utilisateur, notamment de la méconnaissance des conditions générales d’utilisation par un utilisateur.

8.2 Modification des conditions générales d’utilisation

Le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent alors à en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable, par tout moyen.

8.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plate-forme technique d’Ecolutis est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’internaute et/ou l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe individualisé. Ecolutis n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement contacter Ecolutis, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

8.4. Accès au site et/ou à l’application et disponibilité du service

Ecolutis s’engage à une disponibilité du service d’au moins 99 % sur l’année.

Ecolutis se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption des services, Ecolutis s’engage à en informer les utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

L’utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site et, d’autre part, de la compatibilité de son téléphone ou de tout autre terminal mobile ainsi que de l’accès à internet et la configuration minimale requise.

La responsabilité d’Ecolutis ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

8.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du service

Le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis ne sont pas garants, ni responsables de l’exactitude des informations renseignées sur le site par les utilisateurs (informations sur l’identité des utilisateurs, données sur le trajet de covoiturage, informations sur le permis de conduire d’un conducteur, …), ni du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le site.

Les utilisateurs garantissent Ecolutis contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’utilisateur sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’utilisateur sur le site relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

L’internaute et/ou l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis et/ou de tout tiers.

Le nom de domaine « lesmouettes-covoiturage.fr » est un signe distinctif ne pouvant pas être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Ecolutis, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au site est interdite.

10. Données personnelles

10.1. Collecte et traitement des données personnelles

Les utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au service et de manière générale, pour toute utilisation du service sur le site sont stockées sur les serveurs d’Ecolutis, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du service.

Les données personnelles sont collectées pour :

- la mise en relation de conducteurs et de passagers désirant faire du covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives et qui se sont enregistrés via les différents sites administrés par Ecolutis,

- tout réseautage au sens large (échanges entre les utilisateurs du site, discussion en forum),

- toutes études statistiques et analyses marketing,

- tout suivi de commande et traitement des réclamations client,

- l’information client en rapport avec le covoiturage (conseils pratiques pour organiser son trajet, prévention et sécurité routière etc…)

- toutes sollicitations commerciales d’Ecolutis et de ses partenaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, les fichiers de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@ecolutis.com.

10.2. Partage et destinataires des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de l’inscription au service et pendant toute la durée de l’utilisation du service sont partagées sur le site uniquement avec l’autorisation des utilisateurs dans les cas suivants:

Apparition de l’utilisateur dans les résultats de recherche de membre et de recherche de trajets, selon les modalités prévues au point 3.2 des conditions générales d’utilisation ;

Communication sur le site aux autres utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque l’utilisateur a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les données personnelles collectées ont pour destinataire Ecolutis qui s'engage à en préserver la confidentialité et la sécurité. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable des utilisateurs.

Toutefois, ces données peuvent être communiquées pour se conformer aux obligations légales ou sur réquisition de l'autorité judiciaire ou administrative.

Les publications de trajets et les informations que les utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de covoiturage du réseau Ecolutis.

10.3. Vos relations avec Ecolutis

Toute information que les utilisateurs pourraient transmettre à Ecolutis ainsi que les échanges entre tout utilisateur et Ecolutis, par mail ou tout autre moyen de communication, sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans les systèmes d’Ecolutis, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et de la déclaration CNIL, dans le but de répondre aux questions des Utilisateurs, de traiter leurs demandes et d'améliorer le service.

Pour toute question supplémentaire, les utilisateurs sont invités à contacter Ecolutis à l’adresse suivante : support@ecolutis.com ou bien adresser un courrier à l’adresse suivante :

ECOLUTIS

25 rue Lenepveu

49100 ANGERS

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

L’utilisateur du site accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

Le total des indemnisations et de toutes sommes mises à la charge du Département de la Charente-Maritime et d’Ecolutis ne pourra excéder le montant total du prix payé par le passager, à savoir les indemnités.

12. Divers

Le fait pour le Département de la Charente-Maritime et Ecolutis de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des conditions générales d’utilisation et de toute autre clause.

En application de l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des utilisateurs, les partenaires, du Département de la Charente-Maritime ou d’Ecolutis sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

UTILISATEURS MARKETPLACE

HPME est en droit de modifier les CGU HPME à tout moment et communiquera les CGU HPME à l’Agent pour publication sur son site. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU HPME entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de HiPay ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l'Utilisateur par l’Agent.

L'Utilisateur dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par l'Utilisateur, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les CGU HPME modifiées.

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les CGU HPME auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • PASSAGER : Désigne toute personne physique, qui utilise le Service Hipay pour payer sa commande auprès  d’un CONDUCTEUR.
  • AGENT : Désigne la société  ECOLUTIS ayant conclu un mandat d’agent de prestataire de service de paiement avec HPME
  • AVOIR ou SOLDE : Désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible sur le Compte HiPay d'un Utilisateur, l'ensemble des paiements effectués au profit de l'Utilisateur par l'utilisation du Service HiPay, déduction faite de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées en utilisant le Service HiPay, ainsi que des Retraits de Monnaie Electronique virés par HPME sur le compte bancaire de cet Utilisateur.
  • BANQUE DE HPME : Désigne la Banque dans laquelle HPME a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de Monnaie Electronique et aux opérations de paiement du Service HiPay.
  • COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un PASSAGER auprès d'un CONDUCTEUR et portant sur des SERVICES DE COVOITURAGE que ce dernier propose.
  • COMPTE HiPay : Désigne un Compte ouvert auprès d’HiPay par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente. Le Compte HiPay est spécifiquement ouvert pour les seules Transactions  réalisées sur le Site Internet.
  • COVOITURAGE : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un CONDUCTEUR et un ou plusieurs PASSAGERS majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales.
  • FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne les fonctionnalités du Service HiPay permettant au CONDUCTEUR de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les PASSAGERS auprès dudit CONDUCTEUR pour les SERVICES DE COVOITURAGE. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.
  • HI–MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE OU HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 54.826.000,00 euros, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).
  • CONDUCTEUR : Désigne un covoitureur (toute personne physique non professionnelle) qui utilise la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME pour organiser ses trajets et obtenir le paiement des trajets qu’il effectue.
  • MONNAIE ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation.
  • PAIEMENT DIRECT : Désigne dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME, une transaction réalisée par un PASSAGER, directement auprès d’un CONDUCTEUR en utilisant la page de paiement proposée par HPME.
  • PLATEFORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation des opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un PASSAGER et un CONDUCTEUR.
  • RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles en Monnaie Electronique sur son Compte HiPay, effectuée par un Utilisateur. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
  • Site Internet : Désigne le site Internet suivant :

www.idvroom.com
https://lesmouettes-covoiturage.fr
http://covoiturage.mobisavoie.fr
http://covoiturage.edf.fr

Les applications

https://itunes.apple.com/fr/app/idvroom-le-covoiturage-au-quotidien/id913182686?mt=8
https://itunes.apple.com/fr/app/pop-vroom-ma-ligne-de-covoiturage/id1174058904?mt=8
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.ecolutis.idvroom&hl=fr)
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.ecolutis.popandvroom&hl=fr

  • SERVICE HiPay : Désigne la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • SERVICE(S) DE COVOITURAGE : désigne la mise en relation des UTILISATEURS qui souhaitent faire du COVOITURAGE en utilisant le Site Internet.
  • SYSTEME HIPAY : Désigne l'ensemble des procédés techniques, l'organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant l'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées aux Transactions réalisées par les Utilisateurs sur le Site Internat. HPME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Système HIPAY.
  • TRANSACTION CONDUCTEUR: Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au CONDUCTEUR via le Service HiPay.
  • UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure, quel que soit sa qualité de CONDUCTEUR ou de PASSAGER, ayant accepté les CGU HPME pour pouvoir ouvrir un Compte HiPay en Monnaie Electronique auprès de HPME.
  • UTILISATEUR STRICTEMENT IDENTIFIE : Désigne tout Utilisateur dont l'identité aura été vérifiée par HPME, conformément aux instructions d'identification énumérées aux CGU HPME et nécessitant la production de documents d'identité ou de leur copie.

ARTICLE 2 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des CGU HPME par l'Utilisateur et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Procédure d'identification de l'UTILISATEUR

L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite s'il souhaite que son Compte ne soit pas limité à deux mille cinq cent (2 500) EUR (ou son équivalent en devise) de dépense/ transit annuel.

En cas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, HPME peut demander à l'Utilisateur de satisfaire à la procédure d'identification. Il en va de même lorsque l’Utilisateur de par sa situation, sa localisation ou son activité, présente un profil identifié comme « à risque » au regard de la réglementation en vigueur.

3.1 – Documents à fournir pour l'identification d’un UTILISATEUR

Pour avoir le statut d'Utilisateur Strictement Identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à HPME par l’intermédiaire de l’Agent par email, courrier postal ou fax les éléments suivants :

Pour une personne physique :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.

HPME se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

3.2 – Archivage des documents d'identification

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 4 – Gestion

4.1. – Dates de valeur

Des dates de valeur sont appliquées pour les demandes de Retrait :

  • à partir de J+1 (sous réserve que l'Utilisateur ait le statut d'Utilisateur Strictement Identifié au moment de la demande de Retrait).

Le Solde ne fait courir aucun intérêt et n’ouvre droit à aucune gratification quels qu’en soient les titulaires ou bénéficiaires.

ARTICLE 5 – Remise de fonds – Echange en monnaie électronique

Les fonds remis par l'Utilisateur sont automatiquement échangés en Monnaie Electronique, qui lui donne droit à une créance sur HPME d'un montant équivalent au Solde en Monnaie Electronique. La valeur nominale de la Monnaie Electronique sera enregistrée dans la base informatique de HPME qui gère le Compte HiPay.

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable à l'Utilisateur que dans les conditions prévues pour le Retrait.

La remise de fonds résulte uniquement de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation du SERVICE DE COVOITURAGE.

ARTICLE 6 – Plafonds et limites applicables au Solde et paiements mensuels cumulés

Un Utilisateur qui n'a pas le statut d'Utilisateur Strictement Identifié parce qu'il n'a pas satisfait à la procédure décrite aux CGU HPME ou qui s'est mal identifié, peut uniquement souscrire avec un maximum de dépense de 2500 euros par année civile (ou équivalent dans les autres devises).

ARTICLE 7 – Lutte contre la fraude et le blanchiment, contestation des paiements

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter la législation française en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité

Toute violation par l’Utilisateur de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la résiliation immédiate des CGU HPME.

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HPME dans l’attente d’une décision interne d’HPME, ou d’une décision judiciaire ou administrative.

ARTICLE 8 – Non intervention de HPME dans les relations entre CONDUCTEUR / PASSAGER

HPME n'est que le fournisseur du service de paiement utilisé entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR, et donc un tiers extérieur à la relation existant entre un PASSAGER et un CONDUCTEUR. Les relations entre PASSAGER et un CONDUCTEUR sont formalisées par un contrat ou un acte conclu entre eux. HPME est tiers à cet acte et n’intervient pas dans sa formalisation.

HPME ne garantit pas l'identité des PASSAGERS, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les CONDUCTEURS.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, le PASSAGER doit s'adresser directement au CONDUCTEUR afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

 

ARTICLE 9 – Contestations ou requêtes des utilisateurs

Sans préjudice à ce qui est stipulé par ailleurs aux CGU HPME, toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service HiPay à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par HPME,

doit être notifiée à HPME par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraud.wallet@hipay.com ou par courrier à l'adresse suivante : HiPay - Société HPME - Seed Factory 19 Avenue des Volontaires, 1160 BRUXELLES, BELGIQUE.

ARTICLE 10 – Retrait

10.1 – Principe

L'Utilisateur doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay (ou d'une partie de celui-ci), à partir de l’interface mise à sa disposition par l’Agent.

Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par HPME. L'Utilisateur n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte HiPay n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait et/ou si le Solde est inférieur à un (1) EUR (ou son équivalent en devises).

Le Retrait demandé par un Utilisateur ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire, obligatoirement ouvert au nom de l’Utilisateur, renseigné par l’Utilisateur.

Le compte bancaire référencé doit être tenu par un établissement domicilié dans un pays accepté par HiPay.

10.2 – Frais annexes

HPME rappelle à l'Utilisateur que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.

HPME rappelle à l'Utilisateur que lorsque la devise du Compte HiPay diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de l'Utilisateur est ouvert, ainsi que par HPME.

10.3 – Responsabilité

HPME ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires renseigné par l’Agent pour le compte de l’Utilisateur pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires via l’Agent.

ARTICLE 11 – Responsabilité envers les UTILISATEURS

HPME est soumise à une obligation

  • de résultat pour l’exécution des instructions financières qui lui sont soumises ;
  • de moyens pour la mise à disposition de la Plateforme d’Exploitation.

HPME est tiers à la relation contractuelle entre l’PASSAGER et le CONDUCTEUR, dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

La responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :

  • une interruption du service HiPay motivée par un quelconque comportement fautif de l’Utilisateur ;
  • tout incident (ou interruption du service HiPay) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
  • un cas de Force Majeure comme défini aux présentes ;
  • l'usage de contenus ou services prohibés par les stipulations des CGU HPME ;
  • l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur ;
  • la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées par l’Utilisateur sur ses supports, à titre gratuit ou payant.

La responsabilité d’HPME est limitée à un montant égal au nombre de TRANSACTIONS CONDUCTEUR réalisées sur le Site Internet constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0,10 Euros. HPME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé à l'Utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des CGU HPME par l’Utilisateur.

En aucun cas, HPME n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de HPME ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité.

Sauf stipulation contraire des CGU HPME ou dispositions impératives, et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence françaises et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

HPME décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’HiPay par l’Utilisateur en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité conclu par l’Utilisateur avec un tiers.

HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 12 – Obligations de l'utilisateur

 

12.1 – Utilisation du service HiPay a des fins licites

L'Utilisateur a l'obligation d'utiliser les services fournis par HPME de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des CGU HPME.

L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système HiPay, du Service HiPay et/ou de la société HPME.

12.2 – Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipulé par ailleurs aux CGU HPME, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement HPME en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante fraud.wallet@hipay.com  et/ou être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti HPME.

12.3 – Déclaration aux organismes fiscaux

HPME rappelle à l'Utilisateur qu'il a l'obligation de déclarer tous ses revenus ou éléments d'informations aux autorités fiscales ou administratives compétentes. En aucun cas, HPME ne peut être tenu responsable de ce type de déclaration.

Le CONDUCTEUR est seul responsable du paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables. D'autres taxes, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou des charges sociales pourront également être applicables.

ARTICLE 13 – Obligations de HPME

13.1 – Fourniture du service HiPay

HPME s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service HiPay et veillera en particulier à ce que l'Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie Electronique sans interruption. HPME ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence HPME ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système HiPay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de HPME.

Ainsi, HPME fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme HiPay de 99,5% du temps, hors période de maintenance.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme d’Exploitation nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

L’Utilisateur est plus particulièrement informé et accepte qu’HPME ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HPME et notamment la non défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant tout ou partie des Utilisateurs d’accéder à la possibilité d’utiliser la Plateforme d’Exploitation.

HPME ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur avec la Plateforme d’Exploitation. La solution HiPay répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché.

L'Utilisateur est informé qu'HPME peut interrompre, occasionnellement l'accès au Service HiPay ou à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, HPME en informera l'Utilisateur dans des délais raisonnables. HPME ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, HPME mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

13.2 – Transactions non autorisées par l'utilisateur

 L'Utilisateur s’engage à notifier à HPME toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay par courrier électronique à l’adresse suivante : fraud.wallet@hipay.com.

HPME s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : abuse@HiPay.com.

HPME sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service HiPay, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation de l'Utilisateur sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence de l'Utilisateur ou de l’Agent.

13.3 – Conservation des Avoirs

HPME conservera les fonds de l'Utilisateur en échange de la Monnaie Electronique, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à HPME, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de HPME.

Les commissions dues à HPME et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service HiPay, ainsi que les Soldes de clôture du Compte HiPay arrivé à l'échéance du délai contractuel d'inactivité, seront versés sur un compte bancaire ouvert par HPME auprès de sa Banque.

13.4 – Archivage des enregistrements

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

13.5 – Compte HiPay sans mouvement

En l’absence de mouvement sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue de l'Utilisateur restées sans réponse, HPME se réserve le droit d'ordonner à la Banque de HPME de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par HPME auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive, sans préjudice du droit de HPME de mettre fin aux CGU HPME.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service HiPay ou aux prestations rendues par HPME au travers du Système HiPay n'est transféré aux Utilisateurs, à l’exception des licences expressément concédées dans le cadre des CGU HPME.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HPME, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système HiPay et ses accessoires, sites et applications, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système HiPay sont la propriété pleine et entière de HPME. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système HiPay et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HPME. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HPME, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 15 – Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont l'Utilisateur viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service HiPay. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remis par HPME et les éléments tarifaires qui lui sont communiqués.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service HiPay et pour une durée de 5 ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur.

ARTICLE 16 – Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

La société HPME respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment :

  • la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée) ; et
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément à la loi, HPME a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

La société HPME collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiquées. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur et plus généralement aux éléments communiqués pour devenir Utilisateur strictement Identifié.

Pour toute question relative à la présente politique vie privée, l’Utilisateur peut contacter la société HPME qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée aux CGU HPME.

16.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système HiPay sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et d’assurer la conservation sécurisée des données. Au sein de HPME, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles de l'Utilisateur.

HPME s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte HiPay, HPME conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles de l'Utilisateur, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Compte HiPay.

16.2 – Finalités du traitement

L'Utilisateur est informé et accepte qu'HPME en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions et Retrait de Monnaie Electronique,
  • traitement/gestion et archivage des transactions non réalisées en Monnaie Electronique,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes de l'Utilisateur,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté au Service HiPay,
  • du contrôle de la qualité du service,

 

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. Il est ici précisé que les traitements qui impliquent des finalités de prospection s’effectuent avec l’accord de l’Utilisateur.

16.3 – Communication des données collectées

L'Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par HPME :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
  • à d'autres sociétés du Groupe HIPAY, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
  • à la Banque Nationale de Belgique et/ou à la FSMA, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative en vertu de la réglementation en vigueur,

L'Utilisateur accepte, le cas échéant, que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat.

16.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

L'Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à HPME.

HPME s’engage à se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à l’article 40-1 relatif à la conservation, l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition de l'Utilisateur peut être exercé auprès de HPME pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à HPME par courrier électronique à l'adresse email suivante : fraud.wallet@hipay.com ou par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

 

ARTICLE 17 – Modes de communication et preuves

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système HiPay relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues de l'Utilisateur, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par HPME, aux notifications adressées par l'Utilisateur et/ou HPME, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont conservées dans les systèmes informatiques de HPME.

Les documents de HPME reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par HPME ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 18 – Force majeure

HPME tout comme l'Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGU HPME. Si un cas de force majeure a une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra demander la résiliation des CGU HPME.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des CGU HPME par cette partie.

ARTICLE 19 – Suspension et résiliation

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte HiPay peut être prononcée par HPME dans l'attente de la régularisation par l'Utilisateur de sa situation vis-à-vis de HPME, suite à l'un des deux cas suivants :

  1. si l'Utilisateur n'a pas respecté les CGU HPME
  2. si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte HiPay se fera à la discrétion de HPME.

En fonction de la gravité du manquement aux CGU HPME, HPME se réserve le droit de résilier les CGU HPME, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte HiPay. La clôture d'un Compte HiPay ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte HiPay.

L'Utilisateur dont le compte a été clôturé par HPME n'est pas autorisé, sauf accord exprès de HPME, à ouvrir un autre Compte HiPay. Tout Compte HiPay ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HPME, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte HiPay objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Compte HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si le solde de l'Avoir disponible est inférieur à un (1) EUR, il ne donnera pas droit à un Retrait.

 

 

HiPay CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application

HPME organise, sur Internet, un service de paiement visant à réaliser pour le compte d’un CONDUCTEUR les opérations suivantes :

  1. services d’encaissements,
  2. de réconciliation et,
  3. de mise en place des éléments de reporting.

Les paiements réalisés dans le cadre du présent service ne sont pas réalisés en monnaie électronique, ils sont en revanche crédités en monnaie électronique au CONDUCTEUR.

HPME réalise ici deux opérations :

  1. l’opération de paiement (« Opération 1 ») ; et
  2. l’opération d’émission de monnaie électronique (« Opération 2 ») 

« Opération 1 » : Le CONDUCTEUR mandate et donne instruction à HPME de gérer l’encaissement des paiements effectués par les PASSAGERS pour l’achat de SERVICE(S) DE COVOITURAGE  sur le(s) site(s) Internet à l’occasion d’un Paiement Direct. HPME est en conséquence chargée de recevoir les fonds des PASSAGERS et de les reverser au CONDUCTEUR (sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR) à l’occasion de l’ « Opération 2 ».

« Opération 2 » : Le CONDUCTEUR achète de la monnaie électronique, émise par HPME, à concurrence des montants qui lui sont dus par HPME au titre de l’ « Opération 1 »,  après déduction des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services, comme indiqué dans les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement. Le Compte HiPay du CONDUCTEUR est crédité du solde correspondant.

Le CONDUCTEUR est informé et accepte expressément que le montant crédité sur son compte de monnaie électronique, corresponde au solde lui revenant au titre des ventes effectuées, déduction faites des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services selon les modalités tarifaires des CGU HPME.

Les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le CONDUCTEUR et HPME concernant le service proposé dans le cadre des Opérations 1 et 2.

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Fonctionnalité de Service de Paiement toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME après information des Utilisateurs (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs).

Toute personne qui utilise la Fonctionnalité de Service de Paiement acquiert automatiquement le statut  d’UTILISATEUR.

ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de CONDUCTEUR et principe d’émission de monnaie électronique.

HPME émettra la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées pour le compte du CONDUCTEUR (la monnaie électronique achetée par le CONDUCTEUR) dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement et créditera le Compte HiPay du CONDUCTEUR déduction faite des commissions selon le mécanisme présenté à l’article 1.

Pour permettre le fonctionnement de son service, HPME est connectée à des réseaux bancaires acquéreurs tiers. HPME choisira et désignera librement les réseaux bancaires acquéreurs tiers appropriés en fonction des activités du CONDUCTEUR.

Le CONDUCTEUR devra fournir à HPME les éléments complémentaires requis le cas échéant par son statut et/ou pour le réseau bancaire acquéreur tiers selon des modalités déterminées par HPME.

ARTICLE 3 – Fonctionnement du Service de Paiement

La Fonctionnalité de Service de Paiement est disponible pour les Utilisateurs Strictement Identifiés autorisés par HPME, pour les PASSAGERS situés dans des pays ou territoires autorisés par HPME.

Le service de paiement traite les paiements effectués par le biais des moyens ci-après :

  • carte de crédit ;
  • carte de débit ;
  • carte prépayée ;
  • virement bancaire ;
  • prélèvement bancaire ;
  • paiement par référence / Code barre.

Le CONDUCTEUR peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement pour l’encaissement des paiements effectués par un ou plusieurs des moyens susvisés.

HPME demeure tiers à la relation contractuelle entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR. Le rôle d’HPME est celui d’un intermédiaire en matière de paiement et se limite à la fourniture du service de paiement dans le cadre de l’Opération 1 et à l’émission de monnaie électronique dans le cadre de l’Opération 2.

Dans le cadre de l’Opération 1, le PASSAGER est le donneur d’ordre et le CONDUCTEUR le bénéficiaire.

Dans le cadre de l’Opération 2, le CONDUCTEUR est le donneur d’ordre et HPME le bénéficiaire.

Les Opérations 1 et 2 ne sont pas dissociables dans le cadre du service proposé par HPME ce que le CONDUCTEUR accepte expressément.

La finalité du service est de créditer le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

ARTICLE 4 – Obligations de l’AGENT

L’AGENT  s’engage à tenir à la disposition du public sur son/ses  site(s) Internet l’ensemble des éléments qui permettent de l’identifier et de le contacter selon la réglementation en vigueur du pays pour lequel il propose ses services.

L’AGENT procédera sous sa seule et entière responsabilité à l’intégration des éléments nécessaires au fonctionnement du service de paiement, dans le respect des instructions communiquées par HPME en matière de sécurité. L’AGENT s’engage à ne pas tenter d’altérer ou de modifier le fonctionnement du service de paiement proposé par HPME.

4.1.1. Contenu des services de l’AGENT

L’AGENT doit régulièrement contrôler la disponibilité et le caractère actuel de la nature des contenus ou service qu’il commercialise.

L’AGENT assume seul la responsabilité éditoriale de son/ses site(s) Internet ainsi que des contenus ou services qu’il commercialise. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :

  • le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
  • les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs de bases de données,
  • les droits de personnes et des biens.

 

L’AGENT s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de contenus ou services :

 

  • contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
  • dont le caractère serait directement ou indirectement, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine, d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  • faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  • pornographique ou de nature érotique ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans autorisation d’HPME) ;
  • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne (en ce compris, les services d’Instants Gagnants et les loteries) ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  • qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
  • qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois.

 

 

L’AGENT s’engage à ne pas faire figurer sur son/ses sites Internet, ses contenus ou services de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux.

4.1.2. Les opérations de l’AGENT

L’AGENT est tenu de stocker, pendant une durée de 5 ans après une transaction, toutes les informations et documentations pertinentes concernant l’achat sous-jacent (ci-après la « Documentation de la Transaction »). La Documentation de la Transaction doit inclure des informations suffisantes permettant de prouver qu’un SERVICE DE COVOITURAGE a été dûment commandé et qu’il a été livré/fourni au PASSAGER de la manière convenue.

 

Les opérations suivantes sont interdites, la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne peut être utilisée pour des paiements correspondant à ces opérations ou destinés à ces groupes :

  • les opérations réalisées depuis une adresse physique non permanente (par exemple, une boite postale) ;
  • la vente pyramidale ;
  • les services futurs (tel qu’un investissement sur l’échéance future de biens) ;
  • les services d’encaissement de chèques/garantie et services de change ;
  • le recouvrement de dettes ;
  • la vente de porte à porte ;
  • le divertissement pour adultes ;
  • les personnes physiques ou organisations qui soutiennent le terrorisme ;
  • les partis politiques, organisations religieuses.

 

Les transactions liées, directement ou indirectement, à ce qui suit sont interdites :

  • recouvrement de dommages, pertes, pénalités ou amendes de toutes sortes ;
  • surfacturation du prix convenu de biens ou services ;
  • couverture de montants impayés ou de montants couvrant des chèques retournés ;
  • obtention ou échange d’espèces ;
  • ventes réalisées par des tiers (autre que le CONDUCTEUR).

 

Le CONDUCTEUR s’interdit de réaliser ce qui suit quant à une transaction :

 

  • obtenir de multiples autorisations pour des montants inférieurs au montant de vente total ;
  • différer la date de paiement du prix total de toute transaction ;
  • transmettre ou accepter le paiement d’une transaction qui n’a pas été directement créée entre le CONDUCTEUR et un PASSAGER ;
  • déposer de nouveau une transaction facturée antérieurement, que le PASSAGER l’accepte ou non ;
  • ajouter une taxe à des transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le CONDUCTEUR est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;
  • décaisser des fonds sous la forme de chèques de voyage ;
  • décaisser des fonds sous la forme d’espèces ;
  • accepter un paiement afin de recouvrer ou de refinancer une dette existante ;
  • effectuer un remboursement en espèces à un PASSAGER qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles sur la fonctionnalité proposée par HPME.

4.1.3. Les garanties du CONDUCTEUR

Le CONDUCTEUR s’engage à disposer de toutes les autorisations ainsi que des assurances nécessaires à l’exercice d’un SERVICE DE COVOITURAGE.

 

Le CONDUCTEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des contenus ou services qu’il propose.

 

 

Le CONDUCTEUR s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HPME.

 

 

Le CONDUCTEUR s’engage  à se conformer aux éventuelles obligations déclaratives relativement  aux revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité par le biais de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME et à s’acquitter le cas échéant de tout impôt et/ ou taxe applicable.

 

ARTICLE 5 – Rejets, contestations,

HPME ne garantit pas le CONDUCTEUR contre les transactions qui feraient l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

Toute TRANSACTION CONDUCTEUR qui fera l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition restera à la charge du CONDUCTEUR ou de l’AGENT ainsi que les frais de traitement appliqués par HPME.

En cas de paiement frauduleux par un PASSAGER lié à un vol ou un détournement de carte bancaire ou de moyen de paiement, il ne sera procédé à aucun reversement au CONDUCTEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du CONDUCTEUR), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le CONDUCTEUR directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

En cas de transaction  impayée (notamment dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de chargebacks, d’annulations de paiements, etc.), il ne sera procédé à aucun reversement au CONDUCTEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR (ou aurait déjà fait l’objet d’un retrait vers le compte bancaire du CONDUCTEUR), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse l’objet d’un remboursement à HPME par le CONDUCTEUR directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

5.1 – Limites applicables

Le CONDUCTEUR doit être vigilent dans le cadre des Transactions CONDUCTEUR qu'il accepte.

HPME se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de clôturer l'Espace Utilisateur du CONDUCTEUR si les Transactions CONDUCTEUR qui font l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition, atteignent les taux mensuels (taux des réseaux acquéreur) fixés entre HPME et l’AGENT :

  •  
  • Taux de chargeback : 1%. Chaque UTILISATEUR devra respecter ce taux de 1 % maximum de chargeback, tel que défini ci-dessous, sur l’ensemble des services proposés mensuellement.
  • Taux de litiges commerciaux : 4%. Chaque UTILISATEUR devra respecter ce taux de 4 % maximum de litiges commerciaux, tels que définis ci-dessous, sur l’ensemble des services proposés mensuellement.

 

CHARGEBACK :                                     Transactions faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque.

 

LITIGES COMMERCIAUX :                   Hypothèses dans lesquelles le titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la transaction mais se plaint de l’exécution par l’UTILISATEUR de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité des services qu’il propose. L’exercice du droit de rétractation par le titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.

 

Le non-respect des taux susvisés par un UTILISATEUR entraînera notamment  le paiement par l’AGENT des pénalités éventuelles des prestataires de services bancaires et/ou de paiements et/ou organismes de carte de crédit qui seraient appliquées à HPME en conséquence de la violation des taux susvisés.

 

HPME fournira à l’AGENT un accès au module « backoffice » permettant à ce dernier d’assurer le suivi des taux ci-avant et d’être alerté lorsque le volume de chargebacks détecté atteint le taux de 0,75 % au cours d’un même mois, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 6 – Les tarifs applicables aux UTILISATEURS

Les tarifs de la Fonctionnalité de Service de Paiement sont inclus dans les « Frais de gestion du service payable par le passager » appliqués par l’AGENT (Cf. Conditions Générales d’utilisation iDVROOM)

ARTICLE 7 – COMMISSION

7.1. HPME est chargée de reverser au CONDUCTEUR en monnaie électronique les paiements des PASSAGERS, déduction faite des tarifs prévus aux Conditions Générales d’utilisation iDVROOM.

7.2. Le CONDUCTEUR est informé du montant des sommes qui lui sont dues au titre des transactions réalisées en consultant l’interface mise à sa disposition par l’Agent.

7.3. Les sommes qui sont dues au CONDUCTEUR sont calculées pour chaque transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par le PASSAGER et (ii) en fonction du montant de la transaction conformément aux Conditions Générales de l’Agent. 

ARTICLE 8 – MISE Á DISPOSITION DES FONDS

8.1. HPME met les sommes dues au CONDUCTEUR à sa disposition sur son Compte HIPAY au plus tard à compter du moment où HPME a perçu les fonds, conformément aux stipulations des CGU HPME et sous réserve de l’application des périodes d’observation et des règles spécifiques notamment en matière de réserves. Cette mise à disposition s’effectue concomitamment à l’émission par HPME de la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées par HPME.

8.2. Les montants encaissés par HPME et correspondant à la monnaie électronique émise par HPME sont placés sur des comptes bancaires affectés spécialement ouverts à cet effet.

8.3. Les fonds encaissés par HPME pour le compte du CONDUCTEUR ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal.

ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

9.1. HPME, encaisse les paiements effectués par les PASSAGERS et émet le montant en monnaie électronique correspondant, déduction faite des commissions, afin de créditer le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

9.2. Le CONDUCTEUR procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie à HPME via l’Agent dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée 3 (trois) mois après la vérification que le CONDUCTEUR aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque versement complémentaire ni à une quelconque indemnité.

9.3. Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte qu’HPME déduise la commission et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, rejets, etc. (hors frais de traitement), des montants à créditer sur le Compte HiPay du CONDUCTEUR.

9.4. Le CONDUCTEUR peut demander le transfert des sommes créditées sur son Compte HiPay vers son Compte bancaire dans les conditions prévues aux CGU HPME.

ARTICLE 10 – Relevés et Convention de Preuve

10.2. HPME conserve pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la dernière transaction l’ensemble des informations liées aux paiements réalisés par les PASSAGERS. HPME permet au CONDUCTEUR d’accéder à ces informations depuis le compte HiPay du CONDUCTEUR.

10.3. Seules les statistiques de la Plateforme d’Exploitation (basées sur les statistiques du prestataire de service bancaire / prestataire de service de paiement tiers) serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements et pour la mise en œuvre des reversements au CONDUCTEUR, ce que le CONDUCTEUR accepte sans réserve.

ARTICLE 11 – Lutte contre la Fraude et le Blanchiment

Le CONDUCTEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence, sans délai, à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité et les paiements réalisés par les PASSAGERS.

 

Toute violation par le CONDUCTEUR de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entrainant la suspension immédiate de son Compte HiPay et/ou la résiliation des CGU HPME.

 

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment sont conservées par HPME dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

 

Les présentes stipulations relatives à la responsabilité complètent les CGU HPME et se substituent à celles-ci à chaque fois qu’un objet commun est couvert à la fois par les CGU HPME et les conditions spécifiques.

 

Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :

 

  • Une interruption du service d’HPME motivée par un quelconque comportement fautif du CONDUCTEUR ;
  • Tout incident (ou interruption du service d’HPME) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du CONDUCTEUR, qu’elle qu’en soit la cause ;
  • Un cas de force majeure tel que déterminé dans les CGU HPME ;
  • L’usage de contenus ou la réalisation d’opérations interdites par les présentes ;
  • L’intrusion d’un tiers dans le système informatique du CONDUCTEUR ;
  • la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur le site du CONDUCTEUR à titre gratuit ou payant ;
  • tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le CONDUCTEUR par qui que ce soit du fait des contenus ou services du CONDUCTEUR ;
  • une défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunication et/ou prestataires bancaires et/ou prestataires de services de paiement :
  • des dommages indirects (ou similaires) résultant de l’utilisation des services d’HPME par le CONDUCTEUR.

 

12.1. Dans le cas où la responsabilité de la société HPME serait recherchée par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par le CONDUCTEUR, le CONDUCTEUR s’engage à indemniser HPME à première demande de toute amende infligée et de tous frais raisonnables engagés pour la défense d’HPME (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais d’expertise raisonnables).

 

Note : Les contenus ou services du CONDUCTEUR ne sont ni édités, ni hébergés par HPME.

 

12.2. Le CONDUCTEUR reconnaît en outre que :

 

- HPME ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l’usage fait par les PASSAGERS des trajets  proposés par le CONDUCTEUR. Le CONDUCTEUR fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que les PASSAGERS auraient subis du fait des contenus ou services du CONDUCTEUR. Par suite, le CONDUCTEUR assumera seul la responsabilité de tout litige l’opposant à un tiers, pour des informations diffusées et les informatives relatives aux trajets proposés. Le CONDUCTEUR est également seul responsable vis-à-vis des PASSAGERS dans le cas où la nature, la qualité ou la quantité des contenus ou services qu’il propose ne correspondraient pas à l’offre et à la publicité qu’il a effectuée.

 

- HPME ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance par le CONDUCTEUR du service de COVOITURAGE proposé au PASSAGER.

 

HPME ne livre en aucun cas le contenu ou le service du CONDUCTEUR. HPME ne dispose pas de la capacité de livrer les contenus ou les services du CONDUCTEUR.

 

- HPME ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque sorte ou nature que ce soit découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris, notamment, d’une perte commerciale, d’un manque à gagner ou d’une perte de goodwill.

 

12.3. La responsabilité d’HPME est limitée à un montant égal au nombre de TRANSACTIONS CONDUCTEUR réalisées sur le Site Internet constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0.10 euros.

 

12.3. L’AGENT s’engage à payer les pénalités qui seraient appliquées à HPME en rapport avec les activités du CONDUCTEUR (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de chargeback, etc.)

 

12.4. HPME ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de la perte de tout éventuel mot de passe du CONDUCTEUR. Le CONDUCTEUR s’engage à informer immédiatement HPME de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte HIPAY.

 

12.5. Le CONDUCTEUR est seul responsable de l’ensemble des trajets de COVOITURAGE qu’il propose. HPME ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.

 

12.6. HPME décline toute responsabilité dans le cas où le CONDUCTEUR refuserait ou n’aurait pas mis à jour les éléments nécessaires au fonctionnement de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME conformément aux instructions données par HPME.

 

 

12.8. HPME décline toute responsabilité en cas de non-paiement par le CONDUCTEUR des impôts ou éventuelles taxes relatives aux sommes qu’il a perçues à l’occasion des trajets de COIVOITURAGES qu’il propose.

 

 

12.10 La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne fait l’objet d’aucune réversibilité et aucun de ses éléments ne pourra être conservé par le CONDUCTEUR au terme des présentes. HPME décline toute responsabilité liée à cette caractéristique.

12.11. Tout litige concernant une TRANSACTION CONDUCTEUR doit être réglé directement entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR, conformément aux Conditions Générales d’utilisation d’iDVROOM.